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Aspects légaux

Le Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfant, Gouvernement de l’Ontario contient de l’information sur les exigences imposées aux centres de garde agréés par la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, (la « LGEPE ») et le Règlement de l’Ontario 137/15 (ci-après le Règl. de l’Ont. 137/15 ou le règlement